Conditions générales de vente

Prestation et Droits d’auteur


Article 1. Objet et parties

1.1 Définitions

« Devis » : document contractuel contenant les informations techniques et les conditions juridiques liées à la réalisation d’une Prestation (services, délais, volumes, livraison, droits d’auteur, honoraires, frais…) par AT-MIC pour le compte du Client.

« Note d’honoraires » : document contractuel et comptable émis par AT-MIC (profession libérale) justifiant de la réalisation effective de la Prestation et du paiement perçu en contrepartie.

« Prestation » ou « Mission » : tout service de correction, réécriture, rédaction ou de conseil en communication éditoriale réalisé par AT-MIC pour le compte du Client.

« Site » : site internet accessible à l’URL https://agro-food-redaction.fr

1.2 Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à la prise en charge de Prestations par AT-MIC au profit du Client.

1.3 Parties

Les présentes conditions générales s’appliquent entre :

– la société AT-MIC (Armand Tandeau – Médiation Information Communication) éditeur du service de rédaction AT-MIC diffusé à l’adresse https://agro-food-redaction.fr ci-après dénommé « service Agro Food Rédaction » ou « site Agro Food Rédaction ». Raison sociale : Armand Tandeau de Marsac, entreprise individuelle relevant des professions libérales et de la fiscalité des micro entreprises répertoriée sous le numéro Siren 491727574. Siège social : 16 rue des Arènes, Doué-la-Fontaine, 49700 Doué-en-Anjou, ci-avant et ci-après dénommé « AT-MIC »,

– et toute personne, physique ou morale, demandant un devis auprès d’AT-MIC ou passant un accord avec AT-MIC en vue de la réalisation d’une prestation, ci-après dénommé « Client ».

Article 2. Objet et conclusion du contrat

2.2 Conclusion du contrat par acceptation d’un Devis

Demande de Devis

Le Client adresse à AT-MIC une demande de Devis par téléphone, email ou via le formulaire de contact sur le site Agro Food Rédaction. Pour diverses raisons (disponibilité, responsabilité, déontologie…), AT-MIC peut être amené à refuser ou à reporter une Prestation demandée par le Client. Il préviendra toutefois le Client de ce refus ou de ce report par email sans avoir à en justifier la raison.

Emission du Devis

AT-MIC adresse en retour un Devis au Client par email. Cet envoi valide la commande du Client par AT-MIC. Dès lors AT-MIC s’engage à réaliser la Prestation selon les termes définis dans le Devis. L’offre du Devis est valable 2 mois.

Acceptation du Devis

Pour être définitivement adopté par les deux parties, le Devis doit être accepté par le Client. L’acceptation du Devis par le Client est ferme et irrévocable. Le contrat est formé dès l’émission par le Client d’une notification d’acceptation du Devis. Cette notification d’acceptation peut se faire de plusieurs manières par le Client :

– en adressant le devis signé à AT-MIC soit par courrier, soit par email (avec en pièce jointe le scan du Devis signé) ;

– en adressant par retour d’email à AT-MIC une mention explicite dans le corps de l’email (exemples : « Bon pour accord », « j’accepte votre Devis », « OK pour le devis », « je suis d’accord avec vos conditions »…).

– par accord tacite dès lors que le Client engage un processus de collaboration avec AT-MIC (envois d’e-mails de travail, appels téléphoniques, transmission d’instructions ou de documents…), même si le Devis n’a pas été expressément accepté par le Client. Dans ce cas, la Prestation d’AT-MIC sera facturée telle que convenue dans le Devis.

2.3 Adhésion aux présentes conditions générales de vente

En acceptant le Devis par les moyens susmentionnés, le Client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans restriction. Ces conditions s’étendront automatiquement aux commandes passées et futures du Client. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout contrat conclu entre AT-MIC et le Client. Le Devis et les présentes conditions générales de vente constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.

2.4 Modification des conditions générales de vente

AT-MIC se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. À ce titre, les nouvelles conditions générales seront opposables au Client à compter de leur acceptation par le Client. Les conditions générales applicables au Client seront donc celles en vigueur au jour de sa commande, toute nouvelle commande emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

Article 3. Prestations

3.1 Conditions applicables aux Prestations

Cadre juridique

Le périmètre et l’objet de la Prestation sont définis d’un commun accord entre le Client et AT-MIC. Le Devis reprendra les caractéristiques de la Prestation demandée par le Client. La Prestation est strictement limitée aux mentions stipulées dans le Devis. Faute d’indication contraire dans le Devis, AT-MIC n’est pas tenu à un devoir de conseil en communication éditoriale ou en marketing stratégique envers le Client notamment dans le cas d’une Prestation simple (correction, réécriture et rédaction simple relatives à de petits volumes de textes). De même, à défaut de demande expresse du Client, AT-MIC n’est pas tenu de s’assurer de la faisabilité technique du support de communication du Client, notamment dans le cadre d’une Prestation simple, sans suivi de projet. Toute Prestation supplémentaire, non prévue au Devis initial, fera l’objet d’un avenant au Devis ou, à défaut, d’une facturation complémentaire (au tarif en vigueur ou fixé dans le Devis).

Cadre technique

Les Prestations d’AT-MIC sont de nature intellectuelle et immatérielle et le service essentiellement « numérique ». Les textes sont livrés au Client par courrier électronique sous la forme de fichiers « texte » (doc ou docx de Microsoft Word) et les visuels sous la forme de fichiers « image » (Jpeg ou Png) dont la définition (en dpi ou ppp) est adaptée au support (print, web). Le Client déclare être en mesure de pouvoir recevoir et exploiter ces formats dans ses propres supports. Dans le cas contraire, il devra s’assurer auparavant qu’AT-MIC peut les lui livrer sous un autre format plus spécifique. AT-MIC n’est toutefois pas tenu de fournir au Client ses textes ou images sous d’autres formats que ceux mentionnés ci-avant. AT-MIC n’est pas tenu non plus de travailler avec les logiciels du Client ou de ses prestataires (graphistes, photographes, webdesigner…). D’une manière générale, le Client déclare être en possession des outils numériques requis (matériels et logiciels) pour collaborer avec AT-MIC et déclare être en mesure de les utiliser. Il déclare disposer d’une connexion Internet et d’une adresse e-mail valide et fonctionnelle. Toute Prestation livrée conformément au Devis, mais non exploitée par le Client pour quelque raison que ce soit sera intégralement due.

3.1 Propriété intellectuelle et liberté d’exercer

AT-MIC est titulaire de l’intégralité des droits moraux et patrimoniaux afférents au service Agro Food Rédaction (Site, prestations, méthodes, savoir-faire, procédés mis en œuvre…). AT-MIC pourra librement les utiliser au profit de ses Clients, même si ceux-ci exercent sur le même domaine d’activité et la même zone géographique. En tant qu’entreprise individuelle, AT-MIC ne peut être soumise à une clause de non-concurrence émise pas le Client qui viserait à limiter l’exercice de ses fonctions après ou pendant la Prestation, même s’il s’agit de fonctions équivalentes effectuées chez un concurrent.

Article 4. Obligations et responsabilités du Client

4.1 Consentement

Le Client déclare avoir reçu de la part d’AT-MIC toutes les explications et précisions utiles pouvant lui permettre d’exploiter les fichiers livrés. Le Client reconnaît que les Prestations proposées par AT-MIC sont en adéquation avec ses besoins et qu’il a accepté le Devis en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.

4.2 Collaboration

Le Client s’engage à collaborer de bonne foi et en bonne intelligence avec AT-MIC afin de lui permettre d’exécuter au mieux les Prestations. Le Client s’engage à fournir à AT-MIC toutes les informations et tous les éléments nécessaires à l’établissement du Devis et à la réalisation de la Prestation. Le Client s’engage par ailleurs à s’assurer de la coopération de son personnel et de tiers (prestataires, fournisseurs) dont l’intervention est requise pour la réalisation de la Prestation. De même, le Client s’engage à informer AT-MIC de toute circonstance susceptible d’affecter l’exécution du présent contrat dès qu’il en a connaissance.

4.3 Responsabilité en matière d’information

AT-MIC se base sur les informations transmises par le Client pour rédiger le contenu de ses Prestations. Aussi demande-t-il systématiquement au Client de valider le contenu livré susceptible d’être communiqué aux grand public, aux clients, aux consommateurs ou aux professionnels. Le Client reste l’unique responsable légal des informations diffusées sur les supports physiques ou numériques qui lui appartiennent. Le Client garantit AT-MIC contre tout recours qui serait entrepris à son encontre en cas d’informations erronées faisant l’objet de plaintes ou de poursuites par des tiers.

4.4 Responsabilité en matière de communication publicitaire

Même si AT-MIC peut porter du conseil en matière de réglementation marketing ou publicitaire, le Client reste aussi l’unique responsable légal des allégations publicitaires et commerciales diffusées. AT-MIC ne pourra être tenu pour responsable en cas de communications erronées, illicites ou trompeuses, notamment lorsque celles-ci revendiquent une autorisation spécifique, une certification professionnelle, un label de qualité ou toute information réglementée que le Client n’est pas autorisé à exploiter sur le plan commercial en l’absence de justificatifs valides. Le défaut de tels justificatifs ou l’exploitation d’allégations trompeuses ne pourra en aucun cas remettre en cause la validité du présent contrat. Le Client restera tenu de régler à AT-MIC le prix des Prestations commandées. Le Client garantit AT-MIC contre tout recours qui serait entrepris à son encontre en cas de défaut de tels justificatifs.

 

Article 5. Obligations et responsabilités d’AT-MIC

5.1 Compétences

AT-MIC s’engage à mettre en œuvre toute son expérience, ses compétences et son savoir-faire au bénéfice du Client et de son entreprise dans le cadre de la Prestation prévue au Devis. Il portera le plus grand soin à la fourniture de ses Prestations et à la conduite de sa mission. Il s’assurera de la conformité des informations diffusées avec la réglementation en vigueur ou avec l’état des connaissances médicales, scientifiques, techniques… Il s’engage à être loyal et transparent dans la présentation de ses services, de ses compétences, de ses diplômes et dans la conduite de sa Prestation. Il s’engage à fournir un CV et tout justificatif requis par le Client concernant ses diplômes, ses réalisations, ses expériences… Même si AT-MIC s’engage à tout mettre en œuvre pour le bénéfice de son Client et de son entreprise (chiffre d’affaires, panier moyen, trafic en magasin, visibilité sur Internet, image de marque, notoriété…), AT-MIC ne répond que d’une obligation de moyens et non de résultats. Il ne peut en aucun cas garantir au Client un retour sur investissement et des résultats précis et chiffrés.

5.2 Entreprise

AT-MIC s’engage à fournir tout justificatif requis par le Client concernant son entreprise (attestation fiscale et sociale, numéro Siret, code Naf, numéro de TVA intracommunautaire…).

5.3 Sécurité

AT-MIC garantit au Client une prestation fixée à un prix juste et transparent, respectant intégralement le devis (pas de coûts cachés) ; assurant une satisfaction complète (AT-MIC retravaille les textes autant de fois que nécessaire et rembourse le Client si les textes ne conviennent toujours pas) ; livrée avec un contrat de cession des droits d’auteur permettant d’exploiter les textes librement et sereinement ; légale sur le plan juridique et fiscal (devis, facture, droits d’auteur, TVA, déclaration sociale/fiscale…).

5.4 Qualité

AT-MIC garantit au Client la production de contenus totalement personnalisés et rédigés sur mesure ; soignés sur le plan orthographique et syntaxique ; attractifs, positifs et agréables à lire ; pédagogiques, clairs et synthétiques ; calibrés et livrés selon ses exigences techniques ou celles de son prestataire (délai, volume, format de fichier…) ; tenant compte de ses exigences stratégiques ; adaptés à son lectorat cible (attentes, centres d’intérêt, niveaux de compréhension…) ; optimisés vis-à-vis de l’expérience utilisateur (attractivité visuelle des textes, lisibilité, architecture et hiérarchisation de l’information, fluidité de navigation…) ; fiables et validés sur le plan scientifique ou réglementaire ; cohérents avec son image de marque et son univers de produits ; optimisés pour le référencement et l’indexation par les moteurs de recherche (Google).

Article 6. Honoraires

6.1 Honoraires et TVA

Les prix applicables sont ceux mentionnés sur le Devis. Aucun rabais, remise ou ristourne ne sera consenti au Client. Les prix sont fermes et définitifs et s’entendent en euros HT. Même si la TVA n’est généralement pas applicable pour les micro-entreprises, le prix des Prestations pourra toutefois être majoré de la TVA au taux en vigueur comme le prévoit la législation fiscale en cas de dépassement du seuil de chiffre d’affaires réalisé par AT-MIC. La TVA peut notamment être appliquée à la facturation, alors qu’elle n’était pas prévue au Devis. Le Client déclare être parfaitement averti que le prix mentionné sur le Devis comprend uniquement les Prestations précisées sur ledit Devis. Le montant des honoraires prévus au Devis est exigible à la date d’acceptation du Devis par le Client. Le Client peut s’en acquitter avant la prise en charge effective de la Prestation par AT-MIC ou après la livraison. Le paiement définitif et complet de la prestation devra intervenir au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date d’émission de la note d’honoraires.

6.2 Facturation – Paiement

AT-MIC adressera au Client une note d’honoraires (valant facture) correspondant à chaque Prestation. Le Client accepte de recevoir les factures par email. Le prix est payable par virement bancaire ou par chèque aux coordonnées du compte figurant en pied de facture. Les frais relatifs à ces moyens de paiement sont intégralement à la charge du Client.

6.3 Frais et débours

Sur certains projets, AT-MIC peut être amené à engager des frais pour mener à bien sa Prestation. Ces frais peuvent concerner des déplacements (train, voiture, hôtel, restauration…), des achats de biens matériels (documentation, fournitures, produits spécifiques…) ou de prestations immatérielles (traduction, photographie, graphisme…). Dans tous les cas, les frais sont à la charge du Client. Deux cas de figure peuvent se présenter :

Cas des débours

Les sommes avancées par AT-MIC ne sont pas facturées au Client, mais remboursées à l’euro près via une « note de débours » fournie avec la facture. Avant tout achat, le montant des débours à engager est d’abord porté à la connaissance du Client dans le Devis ou en cours de mission (par e-mail). AT-MIC ne peut engager de frais pour le compte du Client que s’il reçoit un accord écrit préalable de la part du Client (ayant valeur de mandat). En fin de mission, le Client reçoit une note de frais (note de débours) avec les factures originales qu’il peut intégrer dans sa comptabilité en charge d’exploitation. Le Client peut récupérer la TVA. Les débours sont appliqués lorsque l’achat n’occasionne pas de suivi particulier par AT-MIC (exigeant un temps de travail négligeable). C’est le cas souvent des déplacements, des achats de biens matériels facilement accessibles sur Internet ou des prestations externes exigeant un suivi négligeable.

Cas des frais professionnels

Les sommes avancées par AT-MIC sont facturées au Client, moyennant l’application d’une marge appliquée librement par AT-MIC afin de couvrir ses charges sociales et le coût de travail (recherche, déplacement, suivi…) occasionné par cet achat matériel ou de cette prestation immatérielle. AT-MIC ne fournit en aucun cas les factures originales au Client mais les conserve pour sa propre comptabilité. Ces frais « margés » apparaissent toutefois sur les factures émises par AT-MIC. Le Client ne peut prétendre en récupérer la TVA. Les frais sont appliqués lorsque l’achat occasionne un suivi particulier par AT-MIC (exigeant un temps de travail non négligeable). C’est le cas souvent des achats de biens matériels très spécifiques (difficiles d’accès) ou de prestations externes exigeant un suivi important (contact, réunion, préparation, explication, contrôle…). 

6.4 Défaut de paiement

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal. Le taux de pénalités est fixé à 5 % du montant hors-taxe. En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus. La cession des droits d’auteur étant effectif au paiement intégral des Prestations, toute Prestation non payée mais exploitée par le Client est strictement interdite.

 

Article 7. Livraison

7.1 Modalité de livraison

Les Prestations sont livrées par email au Client à l’adresse mentionnée dans le Devis. La livraison peut se faire en plusieurs fois, selon les termes du Devis. 

7.2 Délai de livraison

La Prestation est livrée au Client dans le délai indicatif prévu le cas échéant dans le Devis. Pour les livraisons standard, les dépassements de délais éventuels ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts, à un refus de livraison ou à une annulation des commandes par le Client. Toutefois, lorsque le délai excède une semaine, le Client pourra exiger des dommages-intérêts de 30 % sur le montant de la facture.

7.3 Réception – correction – validation

A la livraison de la Prestation, le Client peut émettre des réserves ou des demandes de correction dans un délai de 5 jours ouvrés. A défaut de retour du Client dans le délai précité, la version définitive de la Prestation est considérée comme étant tacitement réceptionnée et validée par le Client. L’intégralité des réserves et correctifs devra être émise simultanément par le Client. AT-MIC procédera aux modifications demandées et renverra la Prestation dans les plus brefs délais. Le Client pourra à nouveau émettre des réserves ou des correctifs, et ce jusqu’à complète satisfaction.

7.4 Remboursement

Si le Client estime que la Prestation ne convient toujours pas, il pourra demander à être remboursé sans dédommagements en justifiant sa demande par e-mail. Si AT-MIC estime ne pas pouvoir être en mesure de satisfaire le Client, il pourra à tout moment arrêter la Prestation et procéder au remboursement du Client sur les sommes perçus et sans dédommagements. En l’absence de contrat de cession des droits d’auteur, le Client ne sera toutefois pas autorisé à utiliser les textes livrés, sous peine de poursuite.

Article 8. Cession des droits d’auteur

8.1 Auteur

AT-MIC ne produit que du contenu personnalisé et rédigé sur mesure. AT-MIC garantit au Client que l’œuvre ainsi produite est originale, qu’elle n’a été ni dupliquée, ni plagiée (à partir d’autres sources physiques ou numériques) et qu’elle est à ce titre protégée par le Code de la Propriété Intellectuelle. AT-MIC déclare être l’auteur de ses œuvres et l’unique propriétaire des droits d’auteur s’y rapportant (droits moraux et patrimoniaux).

8.2 Nature des droits cédés

Seuls les droits patrimoniaux peuvent être cédés à un tiers. AT-MIC est le seul à pouvoir décider des droits patrimoniaux qu’il cède et des conditions d’exploitation. Sauf stipulation contraire inscrite au devis, les droits cédés par AT-MIC (auteur) au Client (cessionnaire) comprennent :

– le droit de reproduction et de duplication desdites œuvres sur tous supports matériels prévus au devis (ou à l’avenant au devis) ;

– le droit de représentation et de communication au public desdites œuvres par tous moyens prévus au devis (ou à l’avenant au devis) ;

– le droit de traduction dans toutes les langues, si celui-ci est expressément demandé par le Client. ;

– le droit d’adaptation, et notamment le droit d’adaptation visuelle, si celui-ci est expressément demandé par le Client.

8.3 Acceptation des conditions

Tout devis de rédaction émis par AT-MIC et dont le volume de texte est supérieur à 10 feuillets inclut systématiquement un ensemble de clauses relatives aux droits d’auteur. Ces clauses sont aussi portées à la connaissance du Client dans les présentes conditions générales de vente (CGV) et dans les questions fréquentes (FAQ) du Site. L’acceptation du devis et des CGV valide l’acceptation de ces conditions par le Client.

8.4 Transfert des droits

Le transfert des droits d’exploitation est effectif dès la réception par AT-MIC de la rémunération forfaitaire intégrale prévue au devis. Le transfert de propriété se traduit par l’envoi par e-mail au client d’un contrat de cession des droits d’auteur signé par AT-MIC. L’utilisation des textes par le client n’est pas autorisée tant que le paiement définitif et l’envoi du contrat n’ont pas été effectués. Par ce contrat de cession, AT-MIC autorise le Client à exploiter ses œuvres dans tous les supports de publication prévus au devis. Toute exploitation non conforme ou tout support de publication non autorisé est interdit. Pour pouvoir utiliser les textes sur un autre support, un avenant au contrat doit être expressément demandé (le plus souvent accordé gratuitement). En rétribution de la cession de l’œuvre produite par AT-MIC, le Client s’engage à payer à AT-MIC la somme prévue au devis. Cette somme sera payable à réception de la note d’honoraire.

8.5 Exclusivité

La cession desdits droits est exclusive. AT-MIC reconnaît que le fait de céder ses droits au client lui interdit de céder une seconde fois à un autre client lesdits droits. AT-MIC déclare donc au client qu’il est le seul et unique propriétaire des droits cédés. Le client est ainsi assuré qu’aucune action engagée et aucune éviction ne pourra être exercée à son encontre par un tiers.

8.6 Autoédition

AT-MIC se réserve toutefois le droit de faire reproduire et d’exploiter pour son propre compte (autoédition) une partie des œuvres cédées, tant que cette reproduction ou cette exploitation n’est pas de nature à faire concurrence au Client.

8.7 Presse

Dans le cas d’une collaboration avec la presse, AT-MIC jouit seul du droit de réunir ses articles en recueil (physique ou numérique) et de les publier sous cette forme tant que cette reproduction ou cette exploitation n’est pas de nature à faire concurrence au titre de presse (art 121-8 du CPI). Les accords collectifs de branche ou d’entreprise encadrant le droit intellectuel des journalistes salariés (loi Hadopi n° 2009-669 du 12 juin 2009) ne sont pas applicables dans le cas d’une collaboration non salariée. 

8.8 Durée

La cession court pour toute la durée de validité des droits de propriété intellectuelle de l’auteur cédant (cette durée s’étend 70 ans après le décès de l’auteur cédant).

8.9 Communication de l’auteur

Après cession des droits patrimoniaux, AT-MIC reste titulaire des droits moraux. Aussi sur tous les projets rédactionnels print ou web ayant fait l’objet d’un contrat de cession, le Client s’engage à indiquer le nom de l’auteur de la manière suivante :

– Presse (en bas de chaque article) : « Armand Tandeau »

– Print (en fin ou début d’ouvrage) : « Conception-rédaction : Armand Tandeau (Agro Food Rédaction) »

– Web (dans les mentions légales) : « Conception-rédaction : Armand Tandeau, agro-food-rédaction.fr » (incluant un lien hypertexte renvoyant au site https://agro-food-redaction.fr)

D’autre part, sauf demande express, le Client autorise AT-MIC à valoriser la Prestation sur son Site et tout autre support de communication en indiquant les éléments essentiels du projet et éventuellement un lien hypertexte vers le support concerné.

8.10 Droit applicable et juridiction compétente

Le contrat de cession est assujetti au Code de la Propriété Intellectuelle, conformément au droit français. Les accords collectifs de branche ou d’entreprise encadrant le droit intellectuel des journalistes salariés (loi Hadopi n° 2009-669 du 12 juin 2009) ne sont pas applicables dans le cas d’une collaboration non salariée. Tout litige qui résulterait de son exécution sera soumis aux tribunaux d’Angers, seuls compétents.

8.11 Suspension

En cas de non-paiement des acomptes ou des factures d’honoraires dans les délais stipulés au devis, AT-MIC se réserve le droit de suspendre l’exécution de la Prestation, ce dont il informera le Client. Sans contrat de cession signé à sa disposition, le Client n’est juridiquement pas propriétaire de l’œuvre et n’est donc pas autorisé à la diffuser. Toute exploitation de textes livrés par AT-MIC mais non payés est strictement interdite.

 

Article 9. Données personnelles

Dans le cadre de son activité, AT-MIC collecte des données personnelles nécessaires à la réalisation des Prestations et au suivi des dossiers Clients (devis, facture, encaissement…). Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données ou RGPD (règlement CE adopté par le Conseil Européen le 14 avril 2016), à la loi Informatique et Libertés (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 – modifiée en 2004 – relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés) et à la directive Paquet Télécom (directive 2009/136/CE adoptée par le Conseil Européen le 25 novembre 2009), AT-MIC informe ses Clients des dispositions relatives aux données personnelles (et des droits dont ils disposent) dans sa Politique de confidentialité diffusée à la page https://agro-food-redaction.fr/confidentialite. Le Client déclare accepter sans restriction l’ensemble de ces dispositions.

 

Article 10. Conditions diverses

10.1 Entièreté

La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

10.2 Non-renonciation

L’absence d’exercice par AT-MIC des droits qui lui sont reconnus par les présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

10.3 Convention de preuve

En cas de transmission par voie électronique, la production de la copie de la correspondance électronique par AT-MIC vaudra preuve de l’existence de la notification, sauf preuve contraire rapportée par le Client.

10.4 Communication

La langue de communication entre les parties est le français. Les informations échangées entre les parties pourront être transmises aux adresses e-mail figurant au Devis. Les notifications entre les parties pourront être transmises par lettre recommandée électronique à ces mêmes adresses e-mail. Elles prendront effet à la date de réception de ladite lettre recommandée électronique ou, à défaut, à la date de son envoi.